Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Amilly Loiret au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1701979 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Cofratex a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2011. Par un jugement n° 1502927 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL du Peuplier a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la société Electricité de France EDF de conclure avec elle un contrat pour l'achat d'électricité au tarif dit " S06 " en lieu et place d'un contrat au tarif d'achat dit " S10 " et de condamner la société EDF à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi depuis la mise en service de ses panneaux photovoltaïques. Par un jugement n° 1601928 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 30 septembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604366 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00473 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gold Cash...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 29 400 euros mise à sa charge au titre de l'année 2011 en application des dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1303085 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge et a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice du...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505800 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par une ordonnance n° 17BX03935 du 3 mai 2018...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement situé à Grand-Quevilly Seine-Maritime. Par un jugement n° 1603273 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet et 20 août 2018 au secrétariat du...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ponthieu Rabelais a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1404219 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03334 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ponthieu Rabelais contre ce jugement. Par un...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Marti La Madeleine a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations...