La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon - page 2

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01123 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lille et remis à leur charge les cotisations...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de viticulture du Jura, dont le siège est 455 rue du Colonel de Casteljau, à Lons-le-Saunier 39016 ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté sa demande du 21 février 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011, publié au...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile agricole SCA Château de l'Arc, dont le siège est au 67 cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100 ; la SCA Château de l'Arc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04793 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir fait partiellement droit à l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 décembre 2009 du tribunal...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL Mirabeau dont le siège est à la Bastide du Golf Chemin Maurel - F à Fuveau 13170 ; l'EURL Mirabeau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04825 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0705220 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'éducation nationale ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00793 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt prononce la réduction d'un montant de 26 712 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006 et réforme le jugement n° 0703544/7 du 14 décembre...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Bièvres, représentée par son maire ; la commune de Bièvres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Gonds, représentée par son maire ; la commune des Gonds demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Servais, représentée par son maire ; la commune de Saint-Servais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Privat Hérault ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code...