La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli - page 2

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. E... F... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. H... A... C... un permis de construire modificatif afin de réduire la surface de bassin d'une piscine, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1709360 du 30 avril 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un...

54-10-09 PROCÉDURE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT D'UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE - 1 CONDITIONS - A INCONSTITUTIONNALITÉ DÉCLARÉE PAR... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société hôtelière Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui verser les sommes de 12 742,68 euros et 5 000 euros en réparation de son préjudice financier lié à l'impossibilité de contester la décision du 22 octobre 2009 de cette caisse et de son préjudice moral résultant des difficultés financières auxquelles elle a été confrontée en raison des retenues sur prestations opérées en application de cette décision. Par une ordonnance n° 1705702 du 25 février 2019, le président de la 6e...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, pour une durée de deux mois à compter du 1er février 2015, son droit de pratiquer des honoraires différents. Par un jugement n° 1500753 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION... ...Mme Marie Sirinelli...La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a refusé de transférer à la société Colisée Patrimoine Group...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme J... E..., M. Q...-H... F... et Mme W... L..., M. et Mme V... et Marie-Josèphe Mermier, M. P... I... et Mme Z... O..., M. T... G... et Mme X... Y..., M. U... A... et Mme M... D..., M. et Mme V... et Huguette Dougoud, M. et Mme R... et Jeannine Van Houten, M. et Mme H... et Josselyne Teigner, Mme K... S..., Mme AA... N..., M. et Mme Q...-AB... et Annonciade Christin, d'une part, et l'association Les Amis de Rives, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2017 par...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 3 936,54 euros, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ; - d'annuler la décision prise le 31 janvier 2017 par cette caisse de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros ; - d'annuler la décision prise le 31 juillet 2017 par cette caisse de récupérer un indu de revenu de solidarit...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février, 23 août et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santhera Pharmaceuticals Deutschland GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à l'inscription de la spécialité Raxone 150 mg, comprimés pelliculés, sur la liste des spécialités pharmaceutiques...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2018 et 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pfizer PFE France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité Zavicefta, pour sa quatrième indication, sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... épouse A... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1705255 du 28 juin 2018 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur les décisions de récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 prises le 10 août 2016 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale...