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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 422674

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et Sybille A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 février 2017 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Sous le n° 422674, par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 428603

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme F... A...'B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté ses demandes d'octroi en urgence de la prestation de compensation du handicap formées les 24 août et 6 décembre 2016 et de condamner le département de l'Hérault à l'indemniser du préjudice ayant résulté de ces décisions. Par un jugement n°s 1606458, 1701058 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme portées devant un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429260

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du 25...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429517

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2019 et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail FGTE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 1er février 2019 tendant à la modification de l'article R. 4222-10 du code du travail ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réviser les...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430917

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 août 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de la décharger de la somme de 25 244,20 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1502277 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une décision...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430934

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, rejetant son recours administratif contre la décision du 27 mars 2018 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 074,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la décharge ou...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 436710

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de prolonger, au-delà du 31 août 2019, sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur et d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge. Par une ordonnance n° 1906463 du 31 octobre 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2020, 422498

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme D... E... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision du 4 février 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a suspendu de septembre à décembre 2013 le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle était bénéficiaire, ainsi que le refus implicite de communication des motifs de cette décision, et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1 757,56 euros au titre de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 423313

...Mme Marie Sirinelli... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CRÉATION D'ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISE À AUTORISATION DE L'ARS ART. L. 6122-1 DU CSP - 1 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS AYANT VOCATION À FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE - 2 INCLUSION - ACTES CHIRURGICAUX NÉCESSITANT UNE ANESTHÉSIE AU SENS DE L'ARTICLE D. 6124-91 DU CSP OU LE RECOURS À UN SECTEUR OPÉRATOIRE. 55-03-01-02 1 Par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 423413

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laennec de Creil, pour des montants respectifs de 107 989 euros et de 95 456,36 euros, et de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, venant aux droits et obligations du centre hospitalier Laennec, à lui verser la somme de 15 115,50 euros. Par un jugement n° 1300511 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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