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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 419269

...Mme Marie Sirinelli... 61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE BIBLIOGRAPHIQUE ART. R. 5121-26 DU CSP - 1 CONDITION - SUBSTANCE ACTIVE DONT L'USAGE MÉDICAL EST BIEN ÉTABLI - PORTÉE - EXIGENCE D'IDENTITÉ ENTRE LES SUBSTANCES ACTIVES, ET NON DE SIMILARITÉ - 2 ESPÈCE. 61-04-01-01 1 Il résulte des articles L. 5121-8, R. 5121-25 et R. 5121-26 du code de la santé publique CSP ainsi que de l'arrêté du 23 avril 2004 que la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dont la ou les...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420025

...Mme Marie Sirinelli... 54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - RAPPORT DE CARENCE EN CAS DE NON VERSEMENT DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE ART. R. 621-12 ET R. 621-12-1 DU CJA - EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE - EXISTENCE. 54-04-02-02-01 Il résulte des articles R. 621-1, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-1-1 du code de justice administrative CJA que lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l'expert l'allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il a désigné ne peut autoriser l'expert...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231

...Mme Marie Sirinelli... 54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉPÔT PAR L'EXPERT D'UN RAPPORT DE CARENCE - NOTIFICATION AUX PARTIES AVANT QUE LE JUGE STATUE - EXISTENCE ART. R. 621-9 DU CJA - JUGE TENU DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS ÉCRITES DES PARTIES AVANT LE DÉPÔT DU RAPPORT - ABSENCE, EN DEHORS DU CAS DE DÉFAUT DE PRODUCTION DE DOCUMENTS PRÉVU À L'ARTICLE R. 621-7-1 DU CJA. 54-04-02-02-01 Si le rapport de l'expert, alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420232

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 423958

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423958, par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 7 septembre 2018, le 5 mars 2019, le 26 mars 2019 et le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanofi Aventis France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction de ces ministres n°DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 422726

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : - la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 10 994,64 euros pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mars 2015 ; - la décision du 9 octobre 2015 par laquelle cette même autorité a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 1 294,98 euros pour la période allant du 1er juillet au 31 août 2015 ; - les décisions de la caisse d'allocations...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 426620

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi, sous astreinte, à lui verser la somme de 13 650,55 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, correspondant, d'une part, à l'allocation temporaire d'attente dont il estime avoir été indûment privé du 23 août 2012 au 5 août 2013 et du 22 mai au 2 juin 2014 et, d'autre part, à la réparation du préjudice moral résultant de cette privation. Par un jugement n° 1610168 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en ce qui...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 428982

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, pour une durée de deux mois à compter du 1er février 2015, son droit de pratiquer des honoraires différents. Par un jugement n° 1500753 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 432058

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. E... F... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. H... A... C... un permis de construire modificatif afin de réduire la surface de bassin d'une piscine, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1709360 du 30 avril 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425981

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Par un jugement n° 1505725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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