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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 novembre 2019, 425981

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Paris Clichy demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 novembre 2019, 425983

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société hôtelière Paris Eiffel Suffren demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01188 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068, 53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 novembre 2019, 429430

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement refusé le renouvellement de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune majeur, qu'il avait sollicitée par un courrier du 2 août 2018. Par une ordonnance n° 1901513 du 20 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419169

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 mars, 27 juillet, 15 octobre et 13 novembre 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Takeda France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419996

...Mme Marie Sirinelli... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS DE L'ANSM PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS QU'ELLE ENTEND PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM ET AU CONDITIONNEMENT DES MÉDICAMENTS - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 01-01-05-02-02 Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque d'erreurs médicamenteuses liées au...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 420746

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 421250

...Mme Marie Sirinelli... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1 PRINCIPE - LITIGE RELATIF À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DE SES COMPÉTENCES PROPRES ET DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1 - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2 ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS PÔLE EMPLOI. 17-03-01 1 Il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont il est issu, que le législateur a...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 421577

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Par un jugement n° 1600995 du 29 septembre 2017, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424779

...Mme Marie Sirinelli... 09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ PERMET DE LES REGARDER COMME AUTEURS OU CO-AUTEURS DES OUVRAGES DE LA COLLECTION QU'ILS DIRIGENT RJ1. 09 Il résulte des articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale CSS que les directeurs de collection ne sont susceptibles d'entrer dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu'ils...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 octobre 2019, 419162

...Mme Marie Sirinelli...Le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été ainsi faite de payer la somme de 352 896 euros. Par un jugement n° 1301680 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01151 du 6 février 2018, la cour administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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