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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 431167

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande, adressée le 17 avril 2019, tendant à l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence, en tant...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 431675

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis le mois de février 2016, d'ordonner à la caisse de lui verser la somme de 11 025,93 euros à ce titre et de la condamner à lui verser une somme d'un même montant en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 433637

...Mme Marie Sirinelli...La société civile immobilière SCI Les Mélèzes, l'association foncière urbaine du quartier de la Malautière, M. D...-BK... BJ..., Mme I... BJ...-BM..., M. AM... Q..., Mme AY... BJ..., la société JCM, l'association des Riverains de la zone de la Malautière, M. B... AV..., M. D...-BL... G..., M. AH... AQ..., M. AU... AC..., M. V... L..., M. BI... AF..., M. BC..., M. AO... BE..., M. AB... T..., M. E... BG..., M. K... AW..., M. C... O..., M. W... AN..., M. AL... D..., M. X... AE..., M. C... R..., Mme AZ... AX..., M. N... AS..., M. D...-V... AR..., M. Y... AA..., M. BB... J..., M...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 437006

...Mme Marie Sirinelli... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS ART. L. 421-6 DU CASF - DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ACCORDANT LE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT AVEC UNE RESTRICTION. 01-03-02-02 Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles CASF, d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 439082

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association Rey-Serruriers et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de Nice a délivré à la société par actions simplifiée Hôtel du couvent le permis de construire un hôtel cinq étoiles par transformation et extension d'un bâtiment existant, 8 rue Rossetti. Par un jugement n° 1701207 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00098 du 26 décembre 2019, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 440814

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire récapitulatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mai, 3 juin, 23 juillet, 25 août et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 441716

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 19 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 435872

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 1er avril 2019 refusant de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la détermination de ses droits et de lui verser les sommes dues...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 438636

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a confirmé le rejet de sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000254 du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 444891

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mont-Saint-Jean Côte d'Or et de déclarer inéligibles les candidats responsables de fraude, en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2001287 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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