Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

216 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 octobre 2021, 455024

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des producteurs de cannabinoïdes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle les ministres concernés ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 431711

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du département du Calvados contre le jugement n° 1802499 du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et ce qu'il soit déchargé de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 435991

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation de l'avenue du Parisis section Est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France, sur le territoire des communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 439913

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire du Raincy retirant à la société civile de construction vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles cadastrées AK 0011 et 0012, valant permis de démolir. Par un jugement n° 1812123, 1812131 du 4 février 2020, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 442536

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442536, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2020 et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Restalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il ne prévoit pas que les financements complémentaires prévus à titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 443197

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision, notifiée le 8 octobre 2018 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, lui refusant la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 12 125,21 euros pour la période allant de novembre 2015 à octobre 2016, et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1809076 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 450244

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2100194 du 28 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune F... en vue de saisir le tribunal judiciaire de Saverne d'une action en nullité de la vente de la parcelle cadastrée...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 452978

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Châlons-en-Champagne Marne. Par un jugement n° 2100446 du 27 avril 2021, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 septembre 2021, 450600

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : M. E... G... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondoufle Essonne et de prononcer l'inéligibilité de M. C... B..., candidat élu. Par un jugement n° 2004076, 2004089 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions des protestations. 1° Sous le n° 450600, par une requête et...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 436105

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Grenadines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de Démouville Calvados lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un ensemble de trois bâtiments comportant cinquante-quatre logements. Par un jugement n° 1601967 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NT03870 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.