Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOLINA-ANDREO dans la jurisprudence francophone - page 166

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français A... le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001860 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. C...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003315 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001778 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M. A..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salari...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. B... C... ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par un jugement n° 2001131 - 2001132 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002867 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 20 mai...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. C... D... et Mme B... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 6 février 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 2001923, 2001924 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100715 du 23 mars 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif a annulé l'arrêté du 13 janvier 2021. Procédure devant la cour : I - Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté la demande d'autorisation de travail la concernant, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 rejetant le recours gracieux de son employeur contre cette décision et d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 de la préfète de la Gironde rejetant sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. . Par un jugement n° 2101305 du 9 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 10 mai...