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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610936 du 11 avril 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par action simplifiée SAS PIAGGIO FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, pour un montant global de 475 646 euros, en droits et intérêts de retard. Par un jugement n° 1309996 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle qu'elle lui avait accordée et a rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 1...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 novembre 2014 de rejet de sa demande de remise gracieuse, d'annuler les titres de perception 092000 007 402 075 485571 2014 0006565 et 092000 007 402 075 485571 2014 0005338 émis le 27 mai 2014 et le 26 juin 2014 pour des montants respectifs de 249,73 euros et 278,17 euros, de le décharger de l'obligation de payer les indus de rémunération qui lui ont été réclamés par les...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le président du centre interdépartemental de gestion CIG de la Petite Couronne a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1602803 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 36-10-01 Fonctionnaires et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler les titres de perception émis les 7 décembre 2009 et 22 février 2010 pour des montants respectifs de 330,90 euros et 13 154,29 euros correspondant à des retenues sur traitement, ensemble la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation dirigée contre ces titres de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de LA POSTE a prononcé la sanction de déplacement d'office à son encontre. Par un jugement n° 1501539 du 7 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2018, LA POSTE, représentée par Me D..., avocat, demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons et la commune de Bezons à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi. Par un jugement n° 1508134 du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 36-10-01 Fonctionnaires et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 juillet 2016 en vue du recouvrement par la commune de Bobigny d'une somme de 29 304 euros et de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1607098 du 1er décembre 2017, le...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IT SERVICES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en conséquence de rappels de crédits d'impôt recherche au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement no 1511466 du 7 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...