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135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. 36-05-04-01-03... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE MEAUX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 147 416,02 euros en réparation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette commune en refusant de prendre en charge les dépenses relatives à l'accident de service dont l'un de ses agents a été victime ou, à défaut, à lui rembourser une somme d'un même...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le maire de la COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE l'a révoqué à titre disciplinaire à compter du 10 avril 2015, d'autre part, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de la COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE l'a révoqué à titre disciplinaire à compter du 26 octobre 2015, - d'enjoindre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle l'adjoint au maire en charge du quartier Jean Zay et des affaires juridiques de la commune de Levallois-Perret a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, d'enjoindre la commune de Levallois-Perret à mettre en oeuvre la protection fonctionnelle...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite par laquelle la COMMUNE DE MONTLIGNON a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2016 la plaçant à demi-traitement pour la période du 16 avril 2016 au 15 avril 2017 inclus ; - d'enjoindre à la COMMUNE DE MONTLIGNON de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - avant-dire droit, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de produire les bulletins de paie de ses huit confrères afin de déterminer la base de rémunération qui lui est due ; - d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine a refusé de verser un complément de salaires...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 265 316 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu'il soutient avoir subi. Par un jugement n° 1509152 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut de recherche pour le développement sur sa demande tendant à sa nomination dans le corps des assistants ingénieurs à compter du 1er janvier 2013 et à la reconstitution de sa carrière, et de condamner l'Etat et l'Institut de recherche pour le développement, solidairement, à lui verser une somme de 50 000 euros en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806508 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ETCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle continue, en tant qu'ils portent sur les droits au principal, mise à la charge de la société CRBI et dont le paiement lui est réclamé au titre...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CTA AUTOVISION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement...