Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET dans la jurisprudence francophone - page 53

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-09-01... ...Mme MEGRET...Vu, I, sous le n° 13VE03502, la requête enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. F...A..., demeurant..., par Me Trennec, avocat; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler, avec toutes conséquences de droit, le jugement nos 1203248,1203357,1205275 daté du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes : - tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2012 par laquelle le maire de Stains a rapport...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Lesage, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101152 en date du 14 octobre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " constatant l'invalidité de son titre de conduite pour solde de points nuls, ensemble les décisions ministérielles intervenues à la suite des infractions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Meliodon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306514 en date du 16 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 24 avril 2014 et le 2 mai 2014, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ndiaye, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307586 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2013 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gondard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300837 du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bekel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403371 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er avril 2014 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 14VE02390 en date du 24 octobre 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa requête dirigée contre le jugement n° 1303625 en date du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A...B..., annulé l'arrêt...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Chevalier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712101 et 0714017 du 6 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retraits de points correspondant aux infractions commises les 18 avril 2006 4 points, 21 février 2007 2 points et 4 janvier 2007 4 points ; de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. A...B...élisant domicile...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0810927, 0810928, 0810929, 0810930 en date du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire, récapitulés par décision ministérielle " 48 SI " en date du...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la SAS BRUNET, dont le siège est 2 bis allée des Cytises à Chasseneuil du Poitou 86360, par Me Le Lain, avocat ; La SAS BRUNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900842-1006794 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de fixation d'une date de réception au 10 janvier 2005 des travaux du lot n° 1 du marché de mise en sécurité du parking...