Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 91

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Driss X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502704, en date du 18 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2005 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que du rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision, en date du 30 mars 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour M. Kaci X, domicilié ..., par M. Laïd X, son père ; M. Laïd X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505152 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande se son fils, M. kaci X, tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002, par le cabinet Devers, avocat au barreau de Lyon ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408159 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004, par lequel le préfet de l'Ain a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. et Mme X...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour Mlle Karima X, domiciliée ... par la Selarl Guéraud-Pinet Uroz, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400824 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date des 24 juillet et 17 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, en application des articles L...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2001, présentée pour M. et Mme René X, domicilié ... et M. Paul Y, domicilié ..., par Me Liochon, avocat au barreau de Chambéry ; M. et Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3063 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 19 juillet 1999 de LE LYAUD Haute-Savoie approuvant le POS ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la COMMUNE DE LE LYAUD à leur payer une...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS LUCIEN REY dont le siège est ..., par Me Barre, avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01825 en date du 26 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de SAINT-ETIENNE du 28 février 2000 prononçant la fermeture provisoire de l'atelier de découpe de viande qu'elle exploitait ... ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Opposition à engagement... ...Mme Marginean-Faure