Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MADELAIGUE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200880 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Ekoué, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé un titre de séjour. Par un jugement n° 2202514 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Aljoubahi, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A... a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2206102 du 23 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203500 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme C... A..., représentée par Me Lanne, demande à la cour...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200748 du 4 avril 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le préfet la Guadeloupe demande...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ensemble la décision implicite née le 16 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2106904 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Pornon-Weidknnet, demande à la cour...

...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat, la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE et les sociétés Safège, Egis Eau, Ingénierie conception maîtrise INCOM, Sogea Réunion, Spiecapag Réunion et Electro Technique de Bourbon ETB à lui verser la somme totale de 1 873 442,04 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres affectant le poste de refoulement " F... ", somme assortie des intérêts moratoires et de leur...

...Mme MADELAIGUE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne...

...Mme MADELAIGUE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne...