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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 39848

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision, en date du 7 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. André X..., demeurant ..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 39849

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision, en date du 7 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Yves X..., demeurant ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 50209

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 60608

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1984 et le 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATION THERMIQUES SONITHERM, société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES SONITHERM demande que...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 60609

...Mme Liébert-Champagne... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1984 et 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES SONITHERM, société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 69800

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin 1985, 24 octobre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Phédon X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mars 1985 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 70018

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 avril 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71279

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1985, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1979, dans les rôles de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71359

...Mme Liébert-Champagne... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du Conseil d'Etat les 9 août 1985 et 9 décembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT", représentée par sa liquidatrice Mme Josiane Y... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" tendant d'une part, à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71477

...Mme Liébert-Champagne... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a acordé à M. Albert X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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