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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 15375

...Mme Lenoir... 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension par l'Etat de parcelles regardées comme vacantes et sans maître - Point de départ du recours à l'égard des propriétaires d'une parcelle - Notification de l'arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender les parcelles. 26-04-04, 54-01-07-02-01 Par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines, d'une part, à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 58433

...Mme Lenoir... 01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Organigramme d'une direction d'un ministère - Acte rendant public les décisions de nomination 1. 01-01-05-02-01, 01-07-02-02, 36-03-03 L'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 et celui non daté produit par les requérants comportant les noms de MM. D., T. et M., suivis de la mention de "sous-directeur", et celui de M. N., suivi...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 59178

...Mme Lenoir... 39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Réception définitive non intervenue - Impossibilité de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs en présence du maintien des relations contractuelles. ...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 63580

...Mme Lenoir... 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption - Recours gracieux - Notion - Lettre du commissaire adjoint de la République au maire lui demandant de soumettre à nouveau une délibération au conseil municipal 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS -Transformation en emploi à temps incomplet d'un emploi a temps complet - Conditions arrêté du 8 février 1971 ...Vu 1° sous le n° 63 580 la requête...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 64049

...Mme Lenoir... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrats d'engagement d'agents non-titulaires - Déféré pouvant viser les décisions individuelles détachables des contrats, mais non pas tendre à l'annulation desdits contrats 1. 135-02-02-01 Si les dispositions de la loi du 2 mars 1982 n'autorisent pas le commissaire de la République à demander l'annulation des contrats par lesquels une commune engage des agents non-titulaires, elles permettent...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70066

...Mme Lenoir... 26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée d'une maison d'arrêt et obligation faite à tous les visiteurs, y compris les avocats, d'emprunter ce portique - Légalité. 37-05-02-011, 54-01-01-01 La décision par laquelle l'administration pénitentiaire a ordonné que l'entrée de la maison d'arrêt de Loos-lez-Lille soit munie d'un portique de télédétection électronique et que toute personne pénétrant dans l'établissement, y compris les avocats, soit tenue d'emprunter ce portique ne...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70294 et 70918

...Mme Lenoir... 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances - Rétention au sol de l'aéronef article R.224-4 du code de l'aviation civile - Cas d'une pluralité d'exploitants. 65-03-04 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R.224-4 du code de l'aviation civile que la sanction qu'elles prévoient en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'exploitants, l'aéronef peut être...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 71893

...Mme Lenoir... 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Perte de deux camions citernes effectuant des transports de carburant pour le ravitaillement des forces armées françaises au Tchad - Stipulations contractuelles - Clause prévoyant la responsabilité de l'Etat dans le seul cas d'une prise en charge par des chauffeurs militaires français - Absence en l'espèce. 60-04-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Perte de deux...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 72862, 72863 et 73062

...Mme Lenoir... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Redevance mise à la charge des exploitants d'aéronefs au titre du contrôle d'approche des aéronefs décret n° 85-889 du 12 août 1985 - Discriminations justifiées par des motifs d'intérêt général. 19-03-061, 65-03-041 Les services de la navigation aérienne sont notamment chargés du contrôle d'approche qui tend à assurer la sécurité de la circulation...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 75623

...Mme Lenoir... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Régime des mutations des fonctionnaires de l'administration des P.T.T. dans les départements d'outre-mer circulaire du 12 janvier 1976 - Discriminations illégales. 01-04-03-03-02, 36-05-01-02, 46-01-09-04 La circulaire du ministre des P.T.T., en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de l'article 11 du décret du 12 décembre 1950...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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