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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un jugement n° 1901845 du 28 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente du...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B..., M. D... G... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Givenchy en Gohelle a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2016. Par un jugement n° 1603187 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération. Procédure devant la cour...

135-04-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil régional. Fonctionnement. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation de la délibération des 26 et 27 mai 2016 par laquelle le conseil régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie a ouvert à ses habitants la possibilité de soumettre, via un appel à projets, des propositions de logo pour la nouvelle région, a adopté le règlement de cet appel à projets et a décid...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel la préfète de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 33 ha 57 a 42 ca de terres situées sur les communes de La Roquette, Vatteville et Daubeuf-près-Vatteville, dans le département de l'Eure, dont 12 ha 76 a 22 ca étaient précédemment mises en valeur par l'EARL de Roncherolles et...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Sambre-Avesnois à lui verser une somme de 527 727,90 euros en indemnisation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 octobre 2012. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ont demand...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'il a déclarée le 5 décembre 2016 et la décision du 13 novembre 2017 de cette directrice prenant en charge ses arrêts maladie au titre de la maladie ordinaire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901015 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au...

...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901326 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 1905991 du 1er août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901842 du 27 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, M. A..., représenté par Me B... C...