Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 84
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03696
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le numéro 1508758, d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne lui a infligé un blâme, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à sa réintégration à son grade et à ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03938
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, d'un montant de 291 067 euros, à raison d'une plus-value immobilière. Par une ordonnance n° 1611804 du 19 octobre 2018, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00143
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nucléaire Conception et Calculs a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur de la recherche, relatif à des dépenses engagées au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour des montants respectifs de 1 723 euros, 38 851 euros et 68 097 euros. Par un jugement n° 1703330, n° 1704703 du 12 novembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00215
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière le 31 décembre 2015, d'un montant de 552 595 euros. Par un jugement n° 1609931 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00684
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Foxy, Mme G... D... E... épouse A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2014, à raison d'une plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien le 15 octobre 2014, pour un montant de 71 479 euros. Par un jugement n° 1607484 du 11 décembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00830
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. 2° M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA01902
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL YB a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010, des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2011 et 2012 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA02765
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI A2P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés au titre de l'année 2015, à raison d'une plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien le 25 février 2015. Par un jugement n° 1711592 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Paris, à qui la demande a été transmise par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA03749
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1911016 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA03752
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1905641 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
