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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé l'Égypte comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1925168 du 26 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

095-02-03 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités maltaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1925572 du 9 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, Mme D...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1902724 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2005824 du 17 juin 2020, le magistrat désigné par le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1807408 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1809398 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2008332 du 11 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

095-02 ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du préfet de police décidant son transfert aux autorités belges et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013852 du 30 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 août 2020, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l'État la somme...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706161 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires...