Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 67

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1601107 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE SIAPP a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti, à concurrence des montants respectifs de 579 264 euros et 302 146 euros, à raison des permis de construire que lui a délivrés le maire de la commune de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre cet arrêté. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503977 du 6 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600997 du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1508768 du 15 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M. A...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2014 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles l'a affectée provisoirement à l'école Charles Perrault à Versailles et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale. Par un jugement n° 1603161 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions à fin d'annulation de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 31 juillet 2015 du recteur de l'Académie de Versailles rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont Mme C... a été victime de la part de sa hiérarchie et de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme de 30 504,56 euros et à M. C... la somme de 8 040,96 euros en...