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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00607
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu : - le jugement et le titre exécutoire attaqués ; - les autres pièces du dossier. Vu : - La loi n° 68-1250 du 11 décembre 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, - les conclusions de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01608
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1505608 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, M. B..., représenté par Me Castioni, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01640
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 mars 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505713 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02003
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505668 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02011
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601348 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2016, M. A..., représenté par Me Taj...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02022
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2015 par lequel le préfet du l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1506050 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016, M. D..., représenté par Me Adjam, avocat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02025
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1509814 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02031
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1508395, en date du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02033
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1504576 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2016, M. A..., représenté par Me Aberkane...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02035
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1503162 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2016, M. B..., représenté par...