La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN - page 66

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ivaldi, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402384 en date du 3 avril 2014 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 1er avril 2014 du préfet des Yvelines portant obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Côte d'Ivoire ; 2° d'annuler, pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Cecen, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401066 en date du 23 avril 2014 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2013 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de la République Démocratique du Congo ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant..., par Me Kuchly, avocat ; Mme B... épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309620 en date du 22 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 octobre 2013 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sand, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402532 en date du 5 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2014 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. 01-07 Actes... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu, I, sous le n° 14VE00302, la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE NEUILLY-SUR-SEINE SEMINE ayant son siège social 20 rue Pierret à Neuilly-sur-Seine 92200 et la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Rivoire SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch, avocat ; La SEMINE et la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Roche, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911901 en date du 2 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2009 par lequel le maire de la commune de Bazainville a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction...

135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE SIVU TRI-ACTION, dont le siège est mairie de Taverny, 2 place Charles de Gaulle à Taverny 95155, par Me Le Port, avocat ; Le SIVU TRI-ACTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605755 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2012 et 9 novembre 2012, présentés pour la société COVEA RISKS, société anonyme dont le siège est 19-21 allée de l'Europe à Clichy 92616, par Me B... et Me A..., avocats ; La société COVEA RISKS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008768 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SARL SH2 HEM, venant aux droits de la SARL HOTEL ELYSEE MONTPARNASSE, dont le siège est 86 rue d'Assas à Paris 75006, représentée par son gérant en exercice, par Me Jorion, avocat ; La SARL SH2 HEM, venant aux droits de la SARL HOTEL ELYSEE MONTPARNASSE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104274 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par Me Roulin, avocat ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106798 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ; 2° de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de...