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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405284 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1600264 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté à cette demande. Procédure devant la cour : 1° Par une requête enregistrée le 30 novembre 2017, M. D...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803134 du 15 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Midi-Auto 46 a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 27 369 euros en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA déductible sur les véhicules prêtés aux clients qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012, ainsi que de la majoration de 40% d'un montant de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat " Corrèze Habitat " a demandé la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401829 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, l'office public de l'habitat " Corrèze Habitat ", représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement tribunal...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête n° 1503171, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré le 6 mai 2015 par le maire de Drudas à M. B... en vue de transformer une maison en hangar. Par une requête n° 1703678, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 27 juin 2017 modifiant...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900343 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2014 par laquelle la commission d'aménagement foncier de la Charente a modifié ses attributions et le plan d'aménagement foncier agricole et forestier en conséquence. Par un jugement n° 1500534 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 novembre 2014 de la commission d'aménagement foncier de la Charente. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1800887 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2019, M...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...