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54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... K... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale et de lui enjoindre de lui faire une proposition d'indemnisation. Par un jugement n...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Spie Sud-Ouest à lui verser une somme globale de 37 161,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique et le trottoir à proximité du logement dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1602711 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la sociét...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme totale de 27 610 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de réintégration qui lui a été opposé par l'établissement, et, à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Toulouse à lui verser les allocations chômage auxquelles il pouvait...

60-02-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... et la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le département de Lot-et-Garonne et la commune de Fauillet à verser une indemnité de 7 690,81 euros à la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances et une provision de 10 000 euros à Mme G... en réparation des préjudices résultant de l'accident de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... veuve G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902245 du 26 août 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000571 du 3 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa...