La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme LADOIRE - page 3

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D... et M. P... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier CH de Montauban, son assureur la société d'assurance AGSM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale de 333 334,20 euros en réparation des préjudices...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... veuve H... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité d'un montant global de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment résulter d'une prise en charge fautive de M. F... H..., leur époux et père, décédé le 21 mai 2013. Par un jugement n° 1703614 du 23...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er septembre au 13 novembre 2016, ainsi que la décision du 30 décembre 2016 rejetant son recours gracieux, de condamner le CHU à lui verser des rappels de traitement depuis le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902693 du 22 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903151 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2019 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a assignés à résidence. Par des jugements nos 1902301 et 1902302 du 22 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904301 du 9 janvier 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dajohu a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Atlandes à lui verser les sommes de 54 000 euros avec intérêts au titre d'une indemnité " pour perte de chiffre d'affaires " liée à l'occupation d'une partie du parking dont elle est propriétaire entre le 1er mars 2012 et le 19 avril 2013, et de 143 700 euros toutes taxes comprises TTC au titre des frais de remise en...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 288 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices en lien avec la myofasciite à macrophages qu'elle attribue à sa...