Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini dans la jurisprudence francophone - page 59

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Prix les Mézières Ardennes. Par un jugement n° 1701488 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Reims Marne. Par un jugement n° 1701353 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Chambly Oise. Par un jugement n° 1500471 du 24 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00988 du 13 mars 2018, enregistré le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, dans ses versions du 28 mai 2013, du 2 septembre 2016 et du 20 septembre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems et constaté qu'il n'y avait plus...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de l'année 2009 et au titre de l'année 2010 à hauteur de la somme globale, en droits, intérêts et pénalités, de...

17-04-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 septembre 2016, le magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état a pris acte de la saisine du tribunal administratif de Paris, par une requête de la société par actions simplifiée Nouvelles Résidences de France du 16 novembre 2015, de la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus par cette société à ses bailleurs...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RECOURS... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société Ypso France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565 du 23 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre 2017 la cour...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16/00414 du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public communal du Chemin du Pavé sur la commune de La Frette Isère. Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au portail de la propriété de M. et Mme...