Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KIMMERLIN dans la jurisprudence francophone - page 26
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01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 97PA00334 le 5 février 1997, présentée par le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-002336 du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a réduit les pénalités mises à la charge de la société civile immobilière Le Lotus, au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 97PA01109 et 97PA01123
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre A VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 mai 1997 sous le n 97PA01109, présenté au nom du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 95-2356 du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 octobre 1998, 95PA02866
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Personnes auxquelles est... ...Mme Kimmerlin...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., à Garges-les-Gonesses Val d'Oise, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106111/2 en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie, au titre des exercices 1978...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 octobre 1998, 95PA03639
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 31 octobre et 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111205/1 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 octobre 1998, 95PA04005
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 18 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE D'EQUIPEMENT DE ZONES ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES SEZAC, dont le siège est ..., à Montigny-le-Bretonneux Yvelines, par Me X..., avocat ; la société anonyme SEZAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 851608 en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 octobre 1998, 96PA00380
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 13 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218615/3 en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages qui lui ont été causés par les poursuites engagées irrégulièrement à son encontre et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 octobre 1998, 96PA01269
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentés par l'association OFFICE CULTUREL DE CLUNY, FEDERATION NATIONALE D'ANIMATION GLOBALE dont le siège social est situé ... ; l'association OFFICE CULTUREL DE CLUNY, FEDERATION NATIONALE D'ANIMATION GLOBALE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9002934/2 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 septembre 1998, 96PA01390
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Alain X... et associés, dont le siège est ..., par son gérant Alain X... ; la société à responsabilité limitée Alain X... et associés demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300107/1 en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 septembre 1998, 96PA01615
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LE GOLF anciennement société à responsabilité limitée Cristal, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme LE GOLF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110711/1 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 septembre 1998, 96PA03430
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 29 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... Val-de-Marne ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309643/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de la décharger des impositions...
