Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KIMMERLIN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 263 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA03517
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée pour la SCI LES LOUVIERS II, dont le siège est ..., par Me RIVET X..., avocat ; la SCI LES LOUVIERS II demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 884971 du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge, ou subsidiairement en réduction, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA00385
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 961550 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé M. et Mme Jean X... de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA00396
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée par Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 943384 en date du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Orgeval Yvelines ainsi que de prononcer le sursis à l'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA01422
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1998, présentée par Mme Renée X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9716784/1 du 9 avril 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur adressé le 11 juin 1997 à son locataire par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA03837
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 30 octobre 1998, présentés pour l'ASSOCIATION LE GOLF D'ORMESSON dont le siège est ..., par Me X..., avocate ; l'association demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413713/1 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA04381
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée pour la société BERTSCHI IBERICA. SL, dont le siège est PS IR Clar Ed. Lavaflix, 31, 43006 Tarragone Espagne par Mme X..., gérante de la SARL Jose Miguel Lopez France dont le siège social est 9 rue Claude Monet, 91330 Yerres ; la société BERTSCHI IBERICA, SL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801243/1 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA00738
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1999, présentée pour la société anonyme SOTRADAF, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 925275 en date du 1er décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA00909
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme IC PUBLICATIONS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme IC PUBLICATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406564/1 en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée IC PUBLICATIONS tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA01303
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme KIMMERLIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999, présentée pour la société TRANSPORTES JOFEMAN SL, dont le siège est El Salvador, 6 Edf Adra, 2 H, 04770 Adra, Almeria Espagne, par M. Jose Miguel X..., gérant de la société Jose Miguel Lopez SL dont le siège est à Murcie Espagne ; la société TRANSPORTES JOFEMAN SL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9802114/1 du 12 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA02576
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X..., par la SCP J.C. MERIAUX - B. de FOUCHER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933510 en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la...
