Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 933 résultats trouvés :
| ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Abdoulaye A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900763 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 22 août 2008 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour la SARL MAMI, dont le siège social est situé au Bâtoir à Autrans 38880 ; La SARL MAMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0406541 du 12 février 2008 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401636 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ce complément de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant, en droits et pénalités, de 7 567 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2008, présentée pour M. Rémy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402987 du 9 octobre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 août 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. A soutient que : - l'administration ne pouvait remettre en cause, pour les 14 véhicules restant en...
...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, et régularisé le 8 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0404311 du 29 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Serge A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994,1995 et 1996 ; 2° de rétablir M. Serge A au rôle de l'impôt...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2009, présentée pour la SNC BIG NOSE, dont le siège est à la Résidence Le Meijotel, Les Deux Alpes 38860 ; La SNC BIG NOSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403834 du 17 décembre 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2009, présentée pour M. Christopher A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403830 du 17 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2009, présentée pour M. Paul A, dont le siège est au 59 Temple Street Birll à Oxon, Grande-Bretagne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403832 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 13 rue Jean-Jacques Rousseau - RA les Radars - à Grigny 91350 ; La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 071322, 071378, 071390 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juin 2007 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme lui refusant le dégrèvement d'office de cotisations de...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 juillet 2009 et régularisée le 3 août 2009, présentée pour M. Musafettin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902124 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 23 mars 2009 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...
