Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 août 2008 et régularisée par courrier le 1er septembre 2008, présentée pour la SA ORELEC, ayant son siège social Zone industrielle Les Genevrilles, 91 rue de la Dent d'Oche à Amphion-les-Bains 74500 ; La SA ORELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405781 - 0501980 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 dans les rôles de la commune de Plubier 74500...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2008 et régularisée par courrier le 1er septembre 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI LA REGNERAIE, dont le siège social est situé Chez Bruchon, route de l'X, à Evian 74500 ; La SCI LA REGNERAIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700783 du 26 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1996 à 2001, dans les rôles de la commune d'Evian ; 2° de...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2008 et régularisée par courrier le 1er septembre 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI LES CARRIERES, dont le siège social est situé chez M. Michel A, ... ; La SCI LES CARRIERES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700795 du 26 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 2001 dans les rôles de la commune de Thonon-les-Bains ; 2° de prononcer la...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour Mme Fatima A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801545 du 22 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Cantal lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2° d'annuler cette décision du 5 juin 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 508,84 euros à verser à son...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE MAESTRO GESTION D'EDITION, dont le siège est 102 chemin de la Source à Saint-Ismier 38330 ; La SOCIETE MAESTRO GESTION D'EDITION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401822 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et pénalités y afférentes, auxquelles elle restait assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2008, présentée pour M. Pierre A dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401823 du 9 octobre 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé la décharge de la majoration pour mauvaise foi, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il restait assujetti au titre des années 2000 et 2001; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2009 et régularisée le 22 avril 2009, présentée pour M. Arsim A et Mme Lirije A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802789 - 0802790 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 24 octobre 2008 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009 et régularisée le 13 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Ali A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901526 - 0901534 du 12 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 13 novembre 2008 du préfet de l'Isère leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer le titre de séjour...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 octobre 2009 à la Cour et régularisée le 12 octobre 2009, présentée pour M. Jean Didier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903362 du 7 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, en date du 19 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. Cédric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903591 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 5 juin 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de...
