Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 29 juillet 2018 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1814109/8 du 3 août 2018, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande en annulant ces arrêtés du 29 juillet 2018, en tant qu'ils portent refus d'un...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ; 2° d'enjoindre à l'administration d'établir de nouveaux avis d'imposition conformément aux éléments qu'elle a produits au titre de ces deux années. Par un jugement n° 1611528/2-1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme E..., en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011, en droits et pénalités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°s 1713364, 1713277/1-2 du 5 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans le délai de dix jours à compter de la date de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C..., dans le dernier état de leurs écritures, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et qui restaient à leur charge. Par jugement n° 1706560/1-1 du 27 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 5 décembre 2019, le ministre de l'action...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 700 euros en réparation des préjudices tous chefs confondus qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet. Par un jugement n° 1501030 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande en lui accordant une indemnité de 10 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2017 et 30 octobre 2018 au greffe...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2012 par laquelle le ministre de la justice a rejeté leur demande d'indemnisation complémentaire ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. A... C... la somme de 900 000 euros et à M. B... C... la somme de 150 000 euros assorties des intérêts de droit et leur capitalisation. Par un jugement n° 1213129/5-2 du 12 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA00676 du 20 septembre 2016, la...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Des Etablissements A. Salvi a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1718547/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019, la SAS Société des Etablissements A. Salvi, représentée par Me...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Red Sea Group France RSGF a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701623/1-2 du 2 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 3 septembre 2019, la société RSGF, représentée par la Selas de Gaulle Fleurance et associés, demande...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803908/2 du 2 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...