Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 638 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02307
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " la notion de " soins à la personne " telle qu'elle est prévue à l'article 132, paragraphe 1, sous b et c, de la Directive 2006/112/CE, autorise-t-elle un Etat membre à poser un critère absolu aux fins d'exonération de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02628
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Media a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1508928/10 du 22 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02647
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... G... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1611758/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2018, 22 janvier 2019, 15 mars 2019 et 19 avril 2019, M. et Mme G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02835
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er octobre 2012 au 31 juillet 2015, pour un montant de 206 405 euros. Par un jugement n° 1708875/1-2 du 3 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 août 2018, 20 décembre 2018 et 21 janvier 2019, M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02975
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Nouméa a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, de prononcer la décharge partielle des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2015, 2016, et jusqu'au 1er février 2017, et en conséquence, de prononcer la restitution de la somme de 110 651 144 F CFP à titre de trop perçu. Par un jugement n° 1800095 du 15 juin 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA03875
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1714646/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2018, M. et Mme B..., représentés par Me E... D... et Associés, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA04026
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1622193/1-1 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2018 et 24 mai 2019, M. C..., représenté par Me A... E... F..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 19PA00070
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1709417 et 1713612, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1709417/2-3, 1713612/2-3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes, après les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 17PA20985
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre de perception émis le 23 juillet 2014 à la demande du ministre de la défense par le directeur régional des finances publiques de la Martinique pour le recouvrement d'un trop-perçu de 3 602,49 euros correspondant à une avance au titre des frais de déplacement versée par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement et d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre contact avec les prestataires de transport. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 17PA21731
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte CHM a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 13 225,77 euros prélevée sur le montant de son indemnité de précarité à raison d'un trop-perçu de rémunération, et d'ordonner le remboursement de cette somme. Par un jugement n° 1500126 du 10 mars 2017, le Tribunal administratif de Mayotte a condamné le centre hospitalier de Mayotte à payer à M. B... la somme de 13...
