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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 18PA01743

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner conjointement la commune de Fresnes et la Caisse des écoles de Fresnes à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, en raison des préjudices qu'elle aurait subis résultant du refus opposé à ses demandes de formation conformes à ses aspirations professionnelles et des entraves à son évolution de carrière. Par un jugement n° 1410089/5 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 18PA02967

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2015-2016 et d'enjoindre au président de l'Observatoire de Paris de retirer ce compte-rendu d'entretien professionnel de son dossier administratif. Par un jugement n° 1622429/5-2 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, Mme C..., représentée par Me B... D..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 18PA03883

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel il a été affecté à la section de la documentation et de la correspondance de la direction de la police générale de la Préfecture de police. Par un jugement n° 1710896/5-1 du 18 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA00801

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris a mis fin à ses fonctions de conseillère de prévention et de fonctionnaire sécurité défense et l'a affectée en tant qu'ingénieur de sécurité et d'hygiène au sein de la direction immobilière et logistique. Par un jugement n° 1704254/5-2 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 3 janvier 2017 et rejeté les conclusions de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA01607

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre en charge l'ensemble des frais de justice qu'elle a exposés au cours de la procédure pour la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02011

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608089/7 du 15 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2019, M. et Mme D..., représentés par Me B... A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02112

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la convention de cessation d'un commun accord de la relation de travail CCART qu'elle a conclue le 2 juin 2015 avec la Chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris-Ile-de-France ; 2° de condamner la CCIR Paris-Ile-de-France à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la cessation illégale de ses fonctions, d'autre part, la somme de 47 180,13...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02119

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le ministre de la culture lui a infligé un avertissement et de lui enjoindre d'effacer de son dossier administratif la sanction litigieuse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1713241/5-2 du 16 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, M. C..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02141

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1715484, M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel la ministre de la culture l'a placé en congé de maladie ordinaire du 7 juillet 2017 au 27 juillet 2017 et d'enjoindre à l'Etat de le placer en congé de maladie imputable au service du 7 juillet 2017 au 27 juillet 2017 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1715679, M. B... a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA04105

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1915502/3-3 du 12 novembre 2019 le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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