Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ISIDORO dans la jurisprudence francophone - page 26

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour la société en nom collectif MELCHIOR TECHNOLOGIE, dont le siège social est situé 57 rue Boissière à Paris 75116, par Me Frenkel ; la société MELCHIOR TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces droits et...

...Mme ISIDORO...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910654 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joel X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre ces cotisations à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la société anonyme ERAMET, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse 35 avenue du Maine à Paris Cedex 15 75755, par Me Pierre Le Roux ; la société ERAMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919608/2 du 13 mars 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation initiale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la société TAHITI PHARM, dont le siège est PK 2,400 côté montagne Faa'a, Tahiti, par Me Protain ; La société TAHITI PHARM demande à la cour : 1 de réformer le jugement n°0000279 en date du 5 décembre 2003 par lequel que le Tribunal administratif de Papeete ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y...

...Mme ISIDORO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2005 et 24 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE SYNETHIC, anciennement société Groupe 2L, dont le siège est 9 rue du Buc, Les Loges en Josas 78350, par la SELARL LIGL ; la SOCIETE SYNETHIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9811431 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Groupe 2L tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes et...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005, présentée pour la société COGESPAR, dont le siège est 12 bis rue Théodule Ribot à Paris 75017, par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; la société COGESPAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919275 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et des pénalités afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée, subsidiairement de prononcer la...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9911197-0212021 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y afférentes...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour M. Jianshe X, demeurant ..., par M. Gryner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700497/8 en date du 17 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2007 décidant sa reconduite à la frontière, et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617207/8-1 du 21 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le...