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...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Pujol ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9821150/2 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - ASSIETTE... ...Mme ISIDORO...Vu le recours, enregistré le 9 août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°0010906/2 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société France Télécom a été assujettie au titre des années...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gardet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202888/1 en date du 17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 4 338,39 euros en ce qui concerne une fraction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1998, a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée par le trésorier-payeur général de la Polynésie française ; le trésorier-payeur général de la Polynésie française demande à la Cour d'interpréter l'article 2 de son arrêt n° 06PA03053 du 1er février 2008, lui enjoignant de restituer à la société Hawaiian Airlines la somme de 19 962 074 F CFP, assortie des intérêts au taux légal calculés à la date de son versement au Trésor par la banque de Tahiti et l'article 4 du même arrêt mettant à la charge de l'Etat l'équivalent en monnaie locale de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Dubault ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001311 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 30 avril 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée pour l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU, dont le siège est 254, rue du Faubourg Saint Martin à Paris 75010, par Me Salvary ; l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0102964/1-2 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre des années 1994 à 1996, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la contribution...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Albin X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018414/1-1 en date du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Biagini ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0105967 et 0110213 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Biagini ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0105957/1-2 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996, ainsi que des pénalités y afférentes, et de leur accorder le sursis de paiement desdites impositions ; 2° de leur accorder la décharge demandée...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la Selarl Cabinet Bornhauser ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0117527/2 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...