Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Haelvoet dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Haelvoet...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993, la requête déposée par M. Pierre X... demeurant Route de Sérignan à ORANGE Vaucluse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2° de...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 août 1993, le recours présenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les deux jugements en date du 25 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Nice a, à la suite des deux procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés le 29 novembre 1991 à l'encontre de la Société méditerranéenne de terrassements SOMETER, relax...

08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à... ...Mme Haelvoet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, et présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me J.C. Baverez, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 800 000 francs majorée des intérêts, en réparation du préjudice par lui subi du fait de sa...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Haelvoet...Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1993, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la SARL VERNIER FRERES pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988 ; 2° de remettre l'imposition...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-04-01-04-04... ...Mme HAELVOET...Vu 1°/ sous le n°93LY00109, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, la requête présentée par M. Marcel FOURNIER, demeurant ... ; M. FOURNIER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part à la décharge de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, d'autre part à l'annulation...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 8 juin et 14 octobre 1993, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à MONTBRISON 42600 par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impositions à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrées au greffe de la cour le 3 septembre 1993 et le 29 novembre 1993, la requête et sa régularisation présentées par Me X..., avocat pour M. Dominique Y..., domicilié ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nice soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 18 octobre 1987 et...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1993, la requête présentée par Mme Aline ROLLAND, demeurant Caserne Moncey, Bât I n° 9, B.P. 102 à GAP 05007 Cedex ; Mme ROLLAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1993, la requête présentée par M. MIFSUD, demeurant ... ; M. MIFSUD demande à la cour : 1° d'annuler les jugements numéros 92-3307, 92-3308, 92-3309 en date du 15 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre du prélèvement social de 1 % sur certains revenus des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de...

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1993, la requête, présentée pour l'entreprise GARNIER PISAN, dont le siège social est CD 8, Quartier Bouisset à FREJUS 83600 par Me DOLARD, avocat ; L'entreprise GARNIER PISAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et au paiement à France Télécom d'une somme de 87 657,40 francs outre...