Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 11
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01-09-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES NON CRÉATEURS DE DROITS. - AVIATION... ...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORT ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715729/6 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 11 mars 1997 faisant interdiction à M. X de se prévaloir de la qualification de radiotéléphonie internationale et d'effectuer des vols de transports publics à l'étranger ; 2° de...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 1995, 9100502
03-05-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Equarrissage - Fixation par le préfet des... ...Mme Helmlinger...Vu la requête enregistrée le 27 février 1991, sous le n° 9100502, par laquelle M. Jean-Paul X..., demeurant ... Ardèche et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles F.D.S.E.A. de l'Ardèche, agissant par son président en exercice, M. Jean-Paul X..., dont le siège social est ... à Privas Ardèche, représentés par Me Bancel, avocat au barreau de l'Ardèche, demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 1995, 9301119
19-03-031,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération des... ...Mme Helmlinger
| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 avril 1995, 9501291 et 9501292
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 26 bis, 2e alinéa, de... ...Mme Helmlinger...Vu le premier jugement du 3 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé à la formation collégiale du tribunal la requête n° 9501291 présentée pour M. Vasile Y..., actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sainte-Foy-les-Lyon, par Me Frery, avocate au barreau de Lyon, tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1995 par laquelle le préfet du Rhône décide qu'il sera reconduit...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 février 1995, CETATEXT000008270351
335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui justifie... ...Mme Helmlinger
| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 février 1995, 9000829
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Helmlinger
| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 1994, CETATEXT000008279338
49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658... ...Mme Helmlinger
