| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 février 1995, 9000829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9000829
Date de la décision : 01/02/1995
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer partiel décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation des stocks - Coût réel des produits en stock - Charges directes ou indirectes de production - Absence - Intéressement des salariés subordonné à une augmentation des résultats globaux (1).
19-04-02-01-03-05 Le régime d'intéressement des salariés mis en place par la société en application des anciens articles L. 441-1 et R. 441-1 et suivants du code du travail prévoyait que la participation versée aux salariés était subordonnée à une augmentation des résultats globaux ou du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Dès lors, l'intéressement des salariés, dont le montant versé à ce titre est indépendant de la production, n'est pas au nombre des charges directes ou indirectes de production au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts, qui doivent être prises en compte pour calculer le coût réel des produits en stock au jour de l'inventaire. C'est donc à tort que le service a réintégré dans les stocks de l'exercice clos en 1982 les dépenses liées à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Références :
CGIAN3 38 nonies
Code du travail L441-1, R441-1
1.
Rappr. CAA de Nantes, 1993-05-12, n° 91NT00787, Société Smith et Nephew-Laboratoires Fisch, T. p. 736
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-02-01;9000829
