Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 juin 2022, 21PA00692
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Prestations Services Négoce, d'une part, de quitter sans délai le lot n° 23 du bâtiment n° 210 situé à la gare de Paris-Bercy-La-Râpée, 65-86 rue Baron-Le Roy à Paris 75012, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et à défaut de libération des lieux, de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de cette société, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec l'assistance de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20PA03228
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria d'une part, et la SCI Safa et les consorts H... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019, déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, la réalisation du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Epinay-sur-Seine. M. E... L... d'une part, et la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA03241
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton. Par un jugement n° 1821449 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 19PA03967
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête n° 19PA03967, M. D... A... et Mme E... C..., épouse A... ont saisi la Cour d'une demande tendant à l'annulation, des deux jugements n° 1800302 par lesquels le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a statué sur leur demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 2018/538 délivré par la maire de la commune de Nouméa le 12 juillet 2018 à la société civile immobilière Guyon 12, ainsi que du permis modificatif n° 2018/1023 du 28 décembre 2018, le premier de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20PA02164
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2008036/1-3 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet des Hauts-de-Seine et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA06049
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " G... " en " F... " pour elle-même et de " C... " en " C... F... " pour ses deux enfants mineurs et implicitement confirmée sur recours gracieux. Par un jugement n° 2002479/4-3 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction relatives à la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA01538
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., utilisant le nom d'usage G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " F... " en " E... ". Par une ordonnance n° 2013005 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. A... G..., représenté par Me Carbonnier, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA02024
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2015047/2-2 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 19 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA05281
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 8 juin 2018 et du 21 octobre 2018 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre les sanctions à lui infligées par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, et respectivement en date du 24 mai 2018 sanction de cinq jours de confinement disciplinaire et du 17 septembre 2018 sanction de quatre jours de cellule disciplinaire. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06276
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2103848/3-3 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 et des mémoires enregistrés les 22 janvier 2022, 7 avril 2022 et 16 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Lamine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2103848/3-3 du 13...
