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24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Phares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 97502 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 17 903,42 euros et 1 669,55 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses pour l'année...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Café Le Cirque a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 101 935 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 11 035,98 euros et 11 008,98 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses pour...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance Marne et Gondoire, Mme AH... AU..., Mme DE... BD..., Mme CU... AD..., M. AJ... V..., M. BC... CV..., M. DI... P... et Mme S... P..., M. AN... BQ..., Mme DB... AW..., M. CP... CG..., M. AC... CG..., M. E... CG..., Mme CB... CK..., la SCI du moulin Vinet, Mme AS... CO..., M. Y... J..., Mme DL..., Mme DC... I..., la SCI les Vignolles, M. CN... CF..., M. AZ... BW..., M. CH... AY..., M. Q... A..., Mme CR... DK..., M. BY... O...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1909386/6-1 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 avril 2019, d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M D... dans le...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1913108/1-1 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1919035/4-1 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1911224/3-1 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 54/2017 du 27 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Jablines Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et l'extension de constructions existantes sur la parcelle cadastrée Section AE n°169 et située, 3 place du Pâtis, pour la création de trois logements, et de lui enjoindre de leur délivrer le permis...

095-02-03 ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008308/8 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1913666/6-3 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Paris a...