La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU - page 3
Page 3 des 692 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA05287
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite en date du 11 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable contre la sanction de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis qui lui a été infligée le 4 octobre 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire du Sud Francilien. Par un jugement n° 1902398 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06276
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2103848/3-3 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 et des mémoires enregistrés les 22 janvier 2022, 7 avril 2022 et 16 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Lamine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2103848/3-3 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06376
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature Et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de Pontault-Combault Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du 20 mai 2019. Par un jugement n° 1911461 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06397
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis a délivré à M. et Mme D... un permis de démolir les ouvrages existants et de construire une maison individuelle à usage d'habitation comprenant une piscine couverte, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2107744 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 22PA00844
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 et un mémoire enregistré le 27 mai 2022, l'association Environnement 93, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, M. A... F..., M. B... E... et Mme D... C..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commune d'Aubervilliers Seine-Saint-Denis, maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution des travaux de construction du centre nautique d'Aubervilliers à la suite de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 19PA02829
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 11 mars 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 19PA02829 de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant à l'annulation du jugement n° 1709168 du 28 juin 2019 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa requête en excès de pouvoir dirigée contre l'arrêté n° 2017/2783 du 26 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Veolia Propreté Île-de-France à exploiter un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 19PA03967
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête n° 19PA03967, M. D... A... et Mme E... C..., épouse A... ont saisi la Cour d'une demande tendant à l'annulation, des deux jugements n° 1800302 par lesquels le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a statué sur leur demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 2018/538 délivré par la maire de la commune de Nouméa le 12 juillet 2018 à la société civile immobilière Guyon 12, ainsi que du permis modificatif n° 2018/1023 du 28 décembre 2018, le premier de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20PA01684
46-01-03-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... E..., Mme I... G... et M. H... C... ont successivement demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2018/258 du 29 mars 2018 du maire de la commune de Nouméa portant autorisation de construire une villa R+1 de type F5, sur le lot 177 du lotissement du domaine Tuband, sis commune de Nouméa, ainsi que l'arrêté n° 2018/551 du 19 juillet 2018 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20PA02164
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2008036/1-3 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet des Hauts-de-Seine et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20PA02447
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du club de Crécy Est a demandé au tribunal administratif de Melun, par deux requêtes distinctes, respectivement, d'annuler les délibérations des 30 avril 2011, 12 mai 2012, 20 avril 2013, 26 avril 2014, 18 avril 2015, 16 avril 2016 et 8 avril 2017 par lesquelles l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne a fixé le montant par hectare boisé de la participation aux dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, et d'annuler la délibération ayant le même...
