Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GRENIER dans la jurisprudence francophone

...Mme GRENIER...Vu, I, sous le n° 13NT01267, la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par Me Lahalle, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904622, 0904623 du 22 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme C..., la décision implicite par laquelle le maire de Cléder a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur le domaine communal ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 2 000...

...Mme GRENIER...Vu la décision n° 352492 du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme A...E..., en qualité d'administratrice de son fils mineur, MalcomF..., demeurant 12 venelle Gambetta à Orléans Loiret a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes N° 09NT01348, 09NT01526 du 7 juillet 2011 en tant qu'il limite l'indemnisation de Malcom Cacoujat à 50 % des conséquences dommageables de l'intervention du 27 janvier 2005 et qu'il évalue le préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et a renvoyé l'affaire...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour la société VSB Energies Nouvelles, dont le siège est situé 27 quai de La Fontaine à Nîmes 30900, par Me Balay, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202335 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la région Centre du 12 décembre 2011 refusant de lui délivrer un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune d'Epeigné-sur-Dême Indre-et-Loire et, d'autre part, de la décision implicite rejetant...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour M. C...A...et Mme B...A..., demeurant..., par Me Buors, avocat, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102653 et 1201276 du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 février 2011 par lequel le maire de la commune de Morlaix a délivré un permis de construire à l'office public de l'habitat Brest Métropole Habitat afin d'édifier une maison d'accueil spécialisée et un foyer de vie pour personnes handicapées sur des parcelles situées...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.... ...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour la société Ferme éolienne des Evits et Josaphat, dont le siège est 82 boulevard Haussmann à Paris 75008, la société Ferme éolienne la Remise Réclainville, dont le siège est 82 boulevard Haussmann à Paris 75008 et la société Ferme éolienne la Remise des Bruyères, dont le siège est 30, rue des Mathurins à Paris 75008, par Me Billard, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne, dont le siège est situé 2 avenue Georges Guingouin à Panazol 87350, le syndicat des Jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne, dont le siège est situé 2 avenue Georges Guingouin à Panazol 87350 et le syndicat de la propriété privée rurale de la Haute-Vienne, dont le siège est situé 2 avenue Georges Guingouin à Panazol 87350 par Me Cibot, avocat ; ces syndicats demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300531 en date du 31 décembre 2013 par lequel...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, dont le siège est situé 11 rue de la Baume à Paris 75008, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles - Bretagne, dont le siège est situé au Technopôle Atalante Champeaux à Rennes Cedex 35042, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles - Poitou-Charentes, dont le siège est au lieudit " Les Ruralies" à Prahecq 79231, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Cantal, dont le siège est situé 26 rue du 139ème RI...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., Mme D...A...demeurant ... et Mme E...A...demeurant ...par Me Collet, avocat ; les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202369 en date du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Finistère a délivré à la société Eole Génération un permis de construire afin d'implanter cinq éoliennes sur les parcelles cadastrées section B n° 26, n° 32, AN n° 2, n° 8, et n° 89 et un...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour Mme B...A...demeurant au..., par Me Buors, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205204-1205205 en date du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d'édifier deux constructions à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section YB n°48 située route de Brigneau au lieudit " Kercordonner " à Moëlan-sur-Mer...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour Mme G...épouse B...D..., demeurant..., par Me Renard, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107811 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 14 juin du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours dirigé contre la décision du 3 mars 2011 par laquelle le consul général de France à Addis Abeba a refusé de délivrer des visas de long séjour à M. H...B...D...et...