Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 à la Cour, présentée pour M. Kouakou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900153, en date du 2 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2009 à la Cour et régularisée le 18 mai 2009, présentée pour M. Ibrahima A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900138, en date du 7 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...Mme GONDOUIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe le 18 mai 2009, présentée pour M. Habib A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900257, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié , lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mai 2009, présentée pour M. Ion-Florin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804535, en date du 3 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2007 du préfet de la Loire portant refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006 sous le n° 06LY00807, présentée pour la SOCIETE NUMERICABLE SAS dont le siège est 12/16 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux 92245 ; La SOCIETE NUMERICABLE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000245 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 janvier 2006, en ce que, d'une part, il a annulé la délibération n° 73 du 22 novembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a autorisé le maire à signer avec elle l'avenant n° 3 à la convention d'exploitation du réseau câblé de Grenoble et Meylan et l'acte de signature de cet...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 2 février 2007, présentée pour M. Ali A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403973 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; M. A soutient qu'il peut se prévaloir d'une présence en France depuis le début de l'année 1998 ; qu'il a été titulaire d'une carte...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2007, présentée pour la SOCIETE OTV FRANCE, dont le siège est 1, place Montgolfier à Saint Maurice 94417, représentée par son représentant légal en exercice ; La SOCIETE OTV FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500439 du 28 décembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 1 900 euros à sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine le Creusot - Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 88 070 euros hors taxes HT, plus la taxe sur la valeur ajoutée, au titre du règlement...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour Mme Keziban A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 22 octobre 2004 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire macédonien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Philippe A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600945-0600946-0600947-0600948-0600949-0600950-0600951-0600952 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des trois décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré un point, un point et trois points de son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route verbalisées le 18 septembre 2004, le 19 novembre 2004 et le...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE TITANAIR dont le siège est 128 bis rue Jean Moulin à Caluire 69300 ; La SOCIETE TITANAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406296 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision de la commission des marchés à procédure adaptée de la ville de Grenoble attribuant un marché de fourniture de cellules de filtration d'air à la société Aaf, d'autre part, de la décision du maire de Grenoble de signer le marché avec la société Aaf, enfin, du...