La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN - page 93

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, le document émis par le syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche SDE 07 le 15 mars 2017 intitulé " acceptation de l'avant-projet sommaire " proposant de lui faire supporter 60 % du coût de l'extension du réseau électrique pour le raccordement de sa propriété ainsi que le courrier du 18 mai 2017 rejetant son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1905427 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 août 2019 et a enjoint au...

...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 25 février 2019 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé, et d'autre part, la décision du 20 juin 2019 du même préfet l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1904833 du 27 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly validant le principe et les itinéraires de navettes permettant de relier le programme d'activités commerciales dénommé " OPEN " initié en 2012 ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1707775...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cybercontribuable de Saône-et-Loire, par abrégé Cybercontribuable 71, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations des 30 mars 2017 et 29 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chalon Val de Bourgogne dite " Le Grand Chalon " fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 juin 2019 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1905138 du 12 novembre 2019, le magistrat désigné a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme D... A... épouse E... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie les a, respectivement, obligés à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1906170, 1906171 du 23...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la ville de Lyon attribuant une subvention d'investissement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir cet institut, approuvant la convention à conclure et autorisant son président à la signer. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1905551 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1906719 du 31 décembre 2019, le tribunal...