La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN - page 3

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Mohamed A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902271 du 16 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 5 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de ses conditions d'incarcération à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 14 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LE RALLYE DE LA GRANDE BORNE dont le siège est 15 rue du Moulin à Vent, à Rully 71150 ; L'ASSOCIATION LE RALLYE DE LA GRANDE BORNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601978 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'article NA 10 du procès-verbal établi le 15 juin 2006 portant adjudication à son bénéfice du droit de chasse sur le lot n° 4 de la forêt domaniale d'Is-sur-Tille ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée devant le Tribunal par M. Xavier A ; 3° de...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 10 décembre 2009, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803007 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 15 juillet 2008 et du 7 novembre 2008 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a respectivement refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention retraité et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE IN SITU, dont le siège est 30, quai Saint Vincent à Lyon 69001, la SOCIETE SEFCO INGENIERIE, dont le siège est 54, rue Margnolles à Caluire 69300 et Mme Françoise Hélène A, domiciliée ... ; La SOCIETE IN SITU, la SOCIETE SEFCO INGENIERIE et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400482 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Valence à leur verser la somme de 901 000 euros en réparation du préjudice que leur a caus...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour la SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, dont le siège est 2 avenue de l'Europe à Annemasse 74100, représentée par son directeur général ; La SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605068 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2006, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé, pour une durée de deux mois, la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour Mme Marie A, épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900372 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2008, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. François A, demeurant ..., et la SOCIETE VITAMINE CONSULTANTS, dont le siège est 11 allée Persée à Montelier 26120, représentée par son gérant en exercice ; M. A et la SARL VITAMINE CONSULTANTS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501383 et 0501384 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à leur verser, respectivement, les sommes de 142 810 euros et 116 876,90 euros en réparation du préjudice que leur ont...

...Mme GONDOUIN...Vu, I°, sous le n° 09LY01098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 17 juillet 2009, présentés pour le SYNDICAT D'ETUDE ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS SEEDR, dont le siège est 21 rue Brison à Roanne 42300 ; Le SYNDICAT D'ETUDE ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS SEEDR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704378 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de la Communauté de communes du pays entre Loire et Rhône, d'une part, annulé la délibération en date du 24 avril 2007, par laquelle son...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2009, présentée pour M. Mamadou A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903468 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 mai 2009 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...

...Mme GONDOUIN...Vu la décision n° 322668 du 16 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de l'Association d'éducation populaire centre universitaire catholique de Bourgogne , d'une part, annulé l'arrêt n° 06LY00137 du 23 septembre 2008 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 0400208 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 octobre 2005, en ce qu'il a condamné la COMMUNE DE DIJON à verser à ladite association la somme de 174 052,89 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l'obligation de rembourser la subvention qui lui avait été allouée par une délibération du 15...