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68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Willy Jimmy a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement 1702469, 1702497, 1702500, 1705526 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902218 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande...

...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1904437 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Solliès-Ville a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage et réserve d'eau incendie de 30 m3 sur un terrain cadastré section B n° 1701 situé 1496, route des Selves, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 rejetant son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1905004 du 3 octobre 2019, le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire portant démolition, reconstruction et extension d'une maison. Par un jugement n° 1701951 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. C..., pour l'extension d'une construction à usage d'habitation située 14, avenue des Lucioles, sur un terrain cadastré section AL n°84. Par un jugement n° 1603371 du 11 décembre 2018, le tribunal...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2016 par lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 9 août 2016. Par un jugement n° 1609272 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, M. D...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV " Campagne 1ère " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les deux titres exécutoires émis à son encontre le 28 juin 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour les sommes de 45 692 euros et 45 691 euros au titre de la taxe d'aménagement et, d'autre part, le titre exécutoire émis le 28 juin 2016...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Cabriès leur a refusé la délivrance d'un permis de construire de régularisation. Par un jugement n° 1704290 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre...