Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 45

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Minoret-Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3223 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué du Val de Marne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2002, confirmant à la suite d'un recours préalable sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi du 30 avril 2001 au 16 août 2001 ; 2° d'annuler la décision du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi en...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour L'INSTITUT DE FORMATION A LA MEDIATION IFM, dont le siège est 127 rue Notre Dame des Champs à Paris 75006, par Me Bouaddi ; l'INSTITUT DE FORMATION A LA MEDIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213275/3-0216378/3-0309539/3 en date du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2002 par laquelle le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a procédé au retrait de son numéro de déclaration d'existence en qualit...

...Mme FOLSCHEID...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 12 juin 2006, par lequel la Cour de céans a prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de la Société AXA COURTAGE IARD et de la Société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE qui demandaient à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société Axa Global Risks, dans les droits de laquelle la société AXA COURTAGE IARD est subrogée, une somme de 1 829 388, 21 euros en remboursement des...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0311194/6-2 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 8 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser au même titre la somme de 217 755, 08 euros assortie des intérêts au taux légal ; 3° de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Sasson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison des persécutions antisémites dont elle a été victime durant la seconde guerre mondiale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser à ce titre une somme de 732 000 euros ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 1 000 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser en outre une...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004, le mémoire ampliatif, enregistré le 24 juin 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 2004, présentés pour L'ASSOCIATION « ICI ET MAINTENANT », dont le siège est 8 rue Violet à Paris 75015, par la SCP Piwnica Molinie, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSOCIATION « ICI ET MAINTENANT » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922541/7 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - CSA à lui verser une...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour la société par actions simplifiée SEE SIMEONI, dont le siège est ZA de la petite Villedieu, 10 rue de Liège à Elancourt 78990, par Me Vianès ; la société SEE SIMEONI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118096/6 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé sur sa demande du 14 août 2001, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de la garantir dans toutes les procédures actuelles et à venir...

...Mme FOLSCHEID...Vu, I, sous le n° 06PA01579, le recours enregistré le 3 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424217/7 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 30 813, 45 euros en réparation des préjudices qu'a causés l'absence de scolarisation de leur fils Benjamin ; 2° de rejeter la demande des époux X...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société AUROY, dont le siège est 40 rue Séminaire Centre 398 à Rungis Cédex 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société AUROY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 551, 79 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10 novembre 2000 et le 1er...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société « LE NAJA DISTRIBUTION », dont le siège est 9 rue Saint-Antoine à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société « LE NAJA DISTRIBUTION » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 394 009, 07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10...