La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID - page 4

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 7 novembre 2003, présentés pour Mme Micheline Y, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et Associés ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715794 et 9716558/5 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à son administration de la réintégrer et rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre les décisions...

...Mme FOLSCHEID...Vu, I, sous le n° 04PA01626, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai et 2 juin 2004, présentés pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Bouillon et Me Roumier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3631 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la SA EURO PENTEL, la décision du 31 mai 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a refusé d'autoriser son licenciement, ensemble la...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour la société BW MARKETING, dont le siège est le Green parc d'activités de Pichaury à Aix-en-Provence 13793, par Me Alemany ; la société BW MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310123/3 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine l'a autorisée à licencier M. Chafik X ; 2° de rejeter...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Norbert X, demeurant ..., par Me Behillil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991371/5 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de l'association « vacances voyages loisirs » tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 29 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-de-Marne avait autorisé son licenciement pour faute ; 2° de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, dont le siège est 6-8 rue Saint Fiacre à Meaux cedex 77104, par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023280 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser la somme de 35 654, 77 euros à Mme Françoise X en réparation des conséquences dommageables de l'exérèse de l'ovaire droit sous coelioscopie qu'elle a subie le 11 mars 1998 dans son service de gynécologie et la somme de 28 584, 50 euros à la caisse primaire...

...Mme FOLSCHEID...Vu, I, sous le n° 04PA03339, la requête enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, par son représentant légal, dont le siège est 1 à 9 avenue Charles de Gaulle à Créteil 94 031, par la SCP Gatineau ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 7 029, 25 euros avec intérêts au taux légal, en...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Norbert X, demeurant ..., par Me Behillil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 040178/1 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 mai 2003, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'inspecteur du travail du Val-de-Marne a refusé à l'association « vacances voyages loisirs » l'autorisation de le licencier pour faute ; 2° de rejeter la demande de première instance de l'association ; 3° de condamner l'association « vacances voyages loisirs...

...Mme FOLSCHEID...Vu l'ordonnance en date du 9 août 2006 par laquelle le président de la cour ouvre une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution des arrêts n° 03PA03927 des 5 octobre 2005 et 8 mars 2006 présentée le 11 mai 2006 par M. X ; Vu le courrier en date du 11 mai 2006 de M. X demandant à la cour d'ordonner l'exécution de son arrêt du 8 mars 2006 sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et la condamnation du centre hospitalier à lui verser une pénalité moratoire de 5%, ensemble les courriers du 5 juillet et 17 novembre 2006 par lesquels il persiste dans ses conclusions ; Vu...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour la SARL CLINIQUE VICTOR HUGO SPONTINI, dont le siège est ..., par Me Musset ; la SARL CLINIQUE VICTOR HUGO SPONTINI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101026/6, 0101334/6 et 0104290/6 en date du 26 février 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours hiérarchiques formés contre les décisions en date des 27 octobre 1999, 6 décembre 1999, 2 juin 2000 et 18 octobre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée pour la SOCIETE « LA BIOMECANIQUE INTEGREE », la société MCD Conseil et M. X, par Me Sers ; la SOCIETE « LA BIOMECANIQUE INTEGREE », la société MCD Conseil et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703054/6-9806315/6-9806337/6 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectives de 21 147 147, 14 F, 1 300 000 F et 5 500 000 F en réparation du préjudice causé par les refus d'homologation de prothèses de hanche...