Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FERNANDEZ dans la jurisprudence francophone - page 57
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| ...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 sous le n° 00MA01352, présentée par M. Robert Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de la justice en date du 11 mai 1999 rejetant sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa retraite, de la période pendant laquelle il a été reconnu Patriote réfractaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler ladite décision, et de satisfaire sa demande en...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée pour M. Jocelyn X, élisant domicile ... ; M Jocelyn X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2000, notifié le 21 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis par le trésorier municipal d'Avignon pour un montant de 20.226,08 F ; 2° d'annuler ledit commandement ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1986 sur l'organisation de...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 96-1046 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 29 juin 1995 par l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés OPDHLM du Var ; .............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2000 sous le n°''''''''''' présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3662 du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 22 juin 1993 refusant à M. André X la prise en compte dans le calcul de sa pension d'une période durant laquelle il a bénéficié d'une bourse...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée par M. Arthur X élisant domicile ... ; M. Arthur X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise et à la condamnation de l'Etat à lui verser 20.000 F au titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi ; Il soutient que le Tribunal administratif n'a pas...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000, présentée pour le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice CROUS, par Me Santini, dont le siège est 18 avenue des fleurs à Nice Cedex 1 06050 ; le CROUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 septembre 2000 en tant qu'il a annulé la décision de sa directrice en date du 11 juin 1995 refusant le versement de l'allocation chômage à M. X et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de licenciement, ainsi que l'allocation chômage ; 2° de rejeter l'ensemble des...
...Mme FERNANDEZ...Vu, I, sous le n° 01MA00997, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 28 avril 2001, présentée par M. Pierre-Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-00601 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé une pension civile d'invalidité au taux de 60 % ; et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui reconnaître un taux d'invalidité de 80 % au...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2000 sous le n° 00MA00380, présentée par le Centre hospitalier de Montfavet, légalement représenté par son directeur en exercice ; Le Centre hospitalier de Montfavet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 octobre 1996 refusant à Madame Y son inscription au tableau d'avancement ; 2°/ de rejeter la demande de l'intéressée ; Classement CNIJ : 36-06-02-01-01 C...
...Mme FERNANDEZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000, sous le n° 00MA00544, la requête présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1994 par laquelle l'Assistance Publique de Marseille a refusé de rattacher sa rechute du 18 février 1994 à son accident de service du 2 novembre 1993 ; 2°/ d'annuler ladite décision ; ............................. Vu les autres...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2000 sous le n° 00MA01269, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite et de la décision refusant de le promouvoir au grade de brigadier major ; 2°/ d'annuler lesdites décisions...
