Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de Petite-Terre Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser la perte de recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM au titre de...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 août 2022 et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés fondamentales et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, pour un motif de légalité interne, la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant au retrait du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1923349 du 18 août 2022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande d'exécution, enregistrée le 11 août 2022 au greffe de ce tribunal, présentée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative par l'Association nationale animaux sous tension ANAST. Par cette requête, l'ANAST demande au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1923349 du 10...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères SIRMOTOM a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de lui transmettre le dossier individuel de Mme A... B..., adjoint administratif territorial, à la suite de la mutation de cette dernière, et d'enjoindre à la commune de Montereau-Fault-Yonne de le lui transmettre dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Makes Dreams Happen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 février 2023 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée CNC lui a refusé l'octroi de l'agrément définitif pour le jeu " Tau station " au titre du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu par l'article 220 terdecies du code général des impôts et d'enjoindre au CNC de...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 452354 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées de l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa et de la décision n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C..., épouse A..., et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2110362 du 11 janvier 2022, enregistrée le 13 janvier suivant au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. B... A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 3° du II de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse sur sa demande de communication d'un rapport d'audit interne et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui communiquer ce rapport. Par une ordonnance n° 2100681 du 29 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux...