Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Erstein dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 93LY01077 et 96LY01968
39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme ERSTEIN...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1993 sous le n 93LY01077, la requête présentée pour la commune de SAINT-BON COURCHEVEL régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société "Les Anémones" une indemnité de 117.575,12 francs et à la société "Les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 94LY01317
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, la requête présentée pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE, dont le siège social est ... 75901, par Me X..., avocat ; Le CREDIT LOCAL DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 31 mai 1994, du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête dirigée contre un titre de recettes émis le 31 octobre 1993 par la trésorerie principale de la ville de Nice pour un montant de 4 256 151,27 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 94LY01734
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 mars 1995, au greffe de la cour présentés pour FRANCE TELECOM exploitant public dont le siège est 6 place d'Alleray à paris 75005 par Me DEVOLVE, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à la société GESTION TELEMATIQUE INFORMATIQUE GTI la somme de 2.692.945,44 francs et...
60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 , enregistré, le 14 septembre 1995 sous le n 95LY01676 au greffe de la cour le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la société des Eaux Thermales de La Léchère la somme de 4 826 989,60 francs plus les intérêts ; 2 de surseoir à l'exécution de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 avril 1997, 95LY01851
60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1995, sous le N 95LY01851, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant Les 3 Maisons à RIVAS 42340, par Me X..., avocat. Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Antoine Pinay de Saint-Etienne à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 avril 1997, 93LY01097
51-02-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1993, présentée pour M. Julien X..., demeurant " Z... Elisabeth", ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 89-221 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes téléphoniques dont le paiement lui a été demandé pour la période courant du 14 octobre au 14 décembre 1987; 2 de lui accorder ladite décharge; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 03 avril 1997, 94LY01693
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 octobre 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Marseille, à raison de la maison de retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 avril 1997, 94LY01837
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour Mme Marie Z... née X..., demeurant ... , par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92 790 du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 janvier 1992 et à lui verser la somme de 4 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 avril 1997, 95LY00036
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Joël Y..., demeurant quartier Le Vas 84 480 Crillon le Brave, et pour les assurances Mutuelles agricoles, dont le siège social est ..., par la SCP Ickowicz-Adjedj, avocats; M. Y... et les assurances Mutuelles agricoles demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 92-4691 du 7 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 avril 1997, 95LY01341
54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 19 octobre 1995, présentés pour le centre hospitalier régional de Nice, représenté par son directeur, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Le C.H.R de Nice demande à la cour : 1 d'annuler le jugement 92-3832 du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention...
