Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 63

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Belot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0821 en date du 17 mars 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2006, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, dont le siège est 2 avenue Gordon Bennett à Paris 75116, par Me Teissier du Cros, avocat ; la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913856/2/2 du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1994 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant 6 bis rue Haxo à Paris 751019 par Me Granier ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0008638/2 en date du 18 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Le requérant soutient que la somme de 150 000 F a été versée par Mme Busson en exécution du protocole d'accord par lequel il...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile chez Me Mattei, 31 rue Tronchet à Paris 75008, par Me Mattei, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007151/2 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge des...

...Mme EVGENAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 14 mars 2008 et 2 avril 2008, présentés pour Mme Ivonne X, demeurant chez Mme ... ..., par Me Andrez, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709671/5 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806213/5-2 en date du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2008, présentée pour Mme Aiyue demeurant ..., par Me Dixsaut, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708086/3 du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0814197/12 du 7 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 30 juillet 2008, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour M. Mayala X, élisant domicile chez Me Cochet-Botttineau, ... Meaux 77100, par Me Cochet-Bottineau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-06377 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 24 janvier 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116155 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...