Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 633 résultats trouvés :
...Mme EVGENAS...Vu, enregistrée le 12 mai 2005, au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Labiny, avocat ; M. Paul X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0017163/2 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA03643
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Leick-Raynaldy et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1720/3 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 18 avril 2007, 05PA00067
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 7 janvier 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Dupoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409275/2 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 101 059 euros visée par un commandement de payer du 26 janvier 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 02 mai 2007, 05PA00009
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 4 janvier 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MAG PRODUCTIONS, dont le siège social est 98, rue de Point-du-jour 92200 Boulogne-Billancourt, par Me Belot ; la société MAG PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9707436/1 en date du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988 et le 31 décembre 1989, du rappel de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 juin 2007, 06PA03341
...Mme EVGENAS...Vu, I, sous le n° 06PA03341, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2006, présentée pour la société AUFORT, dont le siège est 34-36 rue Jean le Galleu à Ivry sur Seine 94200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Guillot, avocat ; la société AUFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4419/3 du 29 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 27 juin 2007, 05PA01943
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Aristotelis X, demeurant ..., par Me Didier Storck ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 05PA01862
...Mme EVGENAS...Vu I° la requête, enregistrée le 10 mai 2005, sous le numéro 05-1862 présentée pour M. ou Mme Michel X, demeurant ..., par la SCP Bodin - Genty- de Lylle ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-25953/1 en date du 21 février 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la restitution des sommes qu'ils ont versés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels ils ont été assujettis à tort durant l'année 2001 ; 2° de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01161
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2006, présentée pour M. Mustafa X, demeurant chez M. Lahbib X, ..., par Me Meurou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507826/7-2 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2005 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 6 avril 2005 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce que le tribunal prescrive au préfet de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03281
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant ...-Unis, par Me Velicitat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922372/2-2 du 6 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03966
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Aldo X, demeurant 8 rue Paul Cavaré 93110 Rosny sous bois, par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9803858 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...
