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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 02PA03027

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... , par Me Bessis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000709 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 03PA02687

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 8 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Elie X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702389/1-9711406/1-9711448/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 03PA02723

...Mme EVGENAS...Vu I° enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03PA02724, la requête présentée par la SARL LES ETOILES, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL LES ETOILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9610688/1 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991et 1992 mises en recouvrement le 30 décembre 1994, des droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 03PA03273

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société JPG Benelux SPRL, dont le siège social est ... 7500 Tournai, Belgique, par Me X..., avocat ; la société JPG Benelux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208423/1 en date du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée en France au cours de l'année 2000 ; 2° de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 196 313 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 03PA04206

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 6 novembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Vergilino, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-658 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à responsabilité limitée Bi-Plus au titre de la période du 1er octobre 1994 au 15 janvier 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00084

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 9 janvier 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Sanchez, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712307/1 en date du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00132

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Poirier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3126 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00428

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Yves X, élisant domicile ..., par Me Premont, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9705215/1 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00429

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Planchat, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700819/1 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00566

...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme FRANCOIS SANCHEZ ET ASSOCIES, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société FRANCOIS SANCHEZ ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717605/1 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été soumise au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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